L'essentielle SantAssociation
shape
Soins
shape
shape
shape














Introduction

Une petite remarque préliminaire très importante :

Il convient de dire que les premiers éléments de la Sécurité sociale unique ont été réalisés par le gouvernement pétainiste de Vichy, en ce sens que la constitution des numéros d'immatriculation de Sécurité sociale, visant chaque personne ( c'est le fameux numéro à 13 chiffres + la clé à 2 chiffres, sur la carte vitale ), a débuté, à cette époque, en vue de ficher, d'abord les conscrits, puis toute la population entière. De plus amples informations peuvent être trouvées ici ou d'une autre manière.


La précision de ce numéro d'immatriculation de Sécurité sociale implique un quadrillage de la population. En effet, on peut savoir, par ce numéro, les informations suivantes :


Voici la définition de ce numéro d'immatriculation de Sécurité sociale :


Numéro d'Inscription au Répertoire et numéro de sécurité sociale Le Numéro d'Inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (le NIR) est un numéro à 13 chiffres, créé à partir de l'état civil.


Il indique :

-le sexe (1er chiffre),

-l'année de naissance (2 chiffres suivants),

-le mois de naissance (2 chiffres suivants),

-le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères suivants),

-Les 3 chiffres suivants correspondent à un numéro d'ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période. Ces chiffres sont gérés par l'INSEE.

-Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale est formé du NIR plus une clé de contrôle à 2 chiffres.

Autrement dit, quelque soit l'évolution politique de la France, ce numéro d'immatriculation de Sécurité sociale, créé, initialement, par le gouvernement de Vichy, a été conservé, toujours à raison de contrôle politique de la population à des degrés divers, et ce depuis soixante dix ans.

La création de ce numéro d'immatriculation de Sécurité sociale était, déjà, la première étape vers le monopole de la Sécurité sociale, puisque ce fichier était, alors, géré par un organisme étatique unique.


Le terme "Sécurité sociale" a été inventé, d'abord par le gouvernement pétainiste de Vichy, puis étendu et " massifié " ( ou constitué en monopole ) par les Communistes, en 1945, dans le but de confondre les opérateurs (ou les caisses) et ladite obligation de principe d'une protection sociale. Or, les libéraux, dans leur esprit, disent qu'il leur faut donc quitter la "Sécurité sociale", dans le sens, certes, de maintenir cette obligation d'une protection sociale, tout en ayant la possibilité de changer d'opérateur ou de caisse. Mais, le système, maintenant cette confusion volontairement, pour des intérêts relatés précédemment, les condamne et / ou les déboute et / ou leur met des bâtons dans les roues et donc les oblige à ester en Justice, avec toutes les voies de recours possibles, parce que les libéraux utilisent, eux aussi, le terme, à la fois réducteur sur la forme et polysémique sur le fond (ladite confusion entretenue énoncée précédemment), de "Sécurité sociale", alors que ces libéraux pourraient créer de nouveaux termes ou concepts, alors, sans ambiguïté.

ON PEUT DONC DIRE QUE " SECURITE SOCIALE " EST UN MOT (OU UN TERME) PIEGE. . Et c'est bien pour cette raison que la Cour Européenne de Justice et la Commission Européenne remarquent, effectivement, que les différents concepts nationaux relatifs à la Protection Sociale (mais cela est aussi valable dans les autres Domaines) sont inapplicables au regard du Droit Européen, qui est un Droit utilisant d'autres paradigmes, d'autres concepts, pour exprimer la réalité de l'Acte Unique, précisément. Les libéraux pourraient donc utiliser les termes et concepts de l'Union Européenne (c'est-à-dire de la Cour Européenne de Justice et de la Commission Européenne), au lieu de continuer à utiliser les termes français connotés historiquement, et donc idéologiquement. En effet, depuis peu de temps les intitulés " SECURITE SOCIALE " disparaissent sur les façades des murs des établissements liés à cette organisation, au profit de " ASSURANCE MALADIE ". A partir du moment où les termes disparaissent, la chose peut aussi disparaître, montrant que le système est peut-être voire sûrement à bout de souffle !!!


Cependant, là où je voulais attirer l'attention c'est que le système, en " effaçant " les termes SECURITE SOCIALE et en le remplaçant par les termes ASSURANCE MALADIE (le système, même s'il veut continuer à entretenir la confusion [ libre à lui !!!! ] au sujet du terme de SECURITE SOCIALE [ organisme et / ou domaine de la protection sociale ] ), le système en question abolit les termes marxistes de SECURITE SOCIALE et reconnaît par là même que la """" SECURITE SOCIALE """"( ou à plus proprement parler la Protection Sociale) est une assurance, qui peut être souscrite comme n'importe quelle assurance . Or, il est très important voire capital que, à partir du moment où le système " détruit " l'appelation "SECURITE SOCIALE ", les sens associés à ces termes, le vocabulaire, la sémantique, les mots que l'on emploie, sont evidemment très révélateurs et donc indiquent forcément un contenu " idéologique " quel qu'il soit, d'une part et s'il "détruit " cette appelation " SECURITE SOCIALE ", c'est que le système a forcément perdu sur le plan des idées, d'autre part .


De ce fait, la " Sécurité Sociale " est bel et bien une assurance et donc on a le droit de la quitter comme on veut, comme l'envisagent les Directives Européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE .

En raison de ce qui précède, effectivement, la " Sécurité Sociale " sera dans l'obligation de n'être QU'UN organisme parmi d'autres et mis en concurrence avec ceux-ci, dans le domaine de l'Assurance Maladie. Car la notion d'assurance est effectivement déterminée par une relation contractuelle libre et résiliable entre un organisme et un client .


Un vade mecum du futur libéré social


Ce qui suit est tiré du site de Laure Allibert. C'est un article de fond, récapitulant les acquis et les attentes, et appelant à la prudence autant qu'à la détermination.

Vous ne trouverez pas sur Internet de "marche à suivre" pour devenir un libéré social. Le site Conscience Politique a supprimé son "kit" et renvoie au service juridique national de l'Association de Défense des Travailleurs Indépendants (05 63 66 33 78). Alternative Libérale ne propose pas non plus de kit.


1) Rappel du cadre légal


C'est le paragraphe ennuyeux que vous pouvez sauter si vous préférez la pratique à la théorie.

Il s'agit des directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE transposées en France par les lois du 4 Janvier 1994 et du 8 Août 1994 concernant les systèmes d'Assurance et de Prévoyance, mais les directives européennes relatives aux Mutuelles n'ont été transposées que dans la loi du 17 Juillet 2001 ratifiant l'ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001.


On sait que la France a une réputation exécrable en matière de transposition des directives européennes. Dans le cas qui nous occupe, les obstacles à l'application des directives abrogeant le monopole de la Sécurité sociale furent nombreux, la France se souciant peu de respecter sa signature.


En effet la France devait transposer ces directives dans le droit français dès le 1er Janvier 1994. Or la France a été extrêmement rétive à le faire, vraisemblablement pour protéger des intérêts à la fois syndicaux (les syndicats en France sont "gestionnaires" de la sécurité sociale) et commerciaux, les assurances privées françaises voyant d'un mauvais oeil l'arrivée d'une concurrence étrangère nettement plus compétente en matière d'assurance santé, alors qu'elles-mêmes disposent d'une clientèle captive via les caisses d'assurance maladie (RAM Gamex). Passons également sur l'idéologie politique qui veut que la Sécu soit un "acquis social" ou un héritage du gaullisme alors qu'en fait elle a été imposée par le PC en 1945 pour aller dans le même sens que le grand frère soviétique.

En France, le combat juridique a été mené par Claude Reichman (assisté de juristes), ce qui a abouti à la condamnation de la France par la Cour Européenne de Justice, pour "manquement en manquement" pour la non-application de ces directives (voir l'arrêt du 16 Décembre 1999 : Manquement d'État — Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie).

2) La situation actuelle en France

La Sécurité sociale française dément la fin du monopole et entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), prétendant que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France. Les directives européennes ne s'appliqueraient selon eux qu'aux mutuelles dites "complémentaires".

Les organismes français se présentent comme un "régime légal" de sécurité sociale, alors que pour les opposants que nous sommes la Sécurité sociale française n'a jamais été un "régime légal" au sens européen, étant un régime professionnel : les caisses, l'URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l'impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c'est le cas pour les "vrais" régimes légaux (voir régime légal ou bien la version doc du régime légal).

Note technique sur le terme "légal" : la technique juridique des directives est très particulière : il s’agit de documents qui définissent des règles (habituellement « minimales ») que les États membres doivent mettre en œuvre en adoptant les mesures appropriées dans leur ordre national, avec comme objectif une « harmonisation » plus ou moins poussée des systèmes juridiques. En pratique, la directive pose ses propres définitions et concepts (explicitement ou implicitement), car ceux des États membres sont inexploitables en tant que tels : les systèmes juridiques des pays européens sont trop différents et ne peuvent pas servir en tant que tels de source pour la définition de concepts au niveau communautaire. Il s’agit seulement de sources d’inspiration pour la rédaction des directives ou l’élaboration de la jurisprudence. Il faut donc prendre « légal » dans un sens communautaire, avec les précisions apportées par la jurisprudence européenne.

Certaines instances européennes, quand elles sont consultées par les ressortissants français, renvoient systématiquement des réponses négatives aux questions sur la fin du monopole. A ce propos, Claude Reichman a plusieurs fois mis en cause nommément certains fonctionnaires européens français bien placés dans la hiérarchie administrative européenne et censés faire barrage aux questions embarrassantes venant de France (voir par exemple l'homme de l'ombre).


En pratique un certain nombre de personnes, évalué à plusieurs milliers en 2006, principalement des travailleurs indépendants ou professions libérales, ont quitté la Sécurité sociale française (c'est-à-dire les caisses et mutuelles anciennement monopolistiques). C'était et c'est toujours facile pour certaines catégories qui bénéficient de cette possibilité depuis longtemps : rentiers, travailleurs frontaliers, chefs d'entreprise se rémunérant par des dividendes plutôt que par un salaire, etc. Quelques salariés également ont pu opter pour une assurance privée, avec l'accord de leur employeur (voir le reportage télévision de mai 2006 ou la version doc).


L'adhésion à une assurance maladie privée doit, d'abord, se faire en comparant les prix des assurances. Ce qui se traduit par un gain de plusieurs milliers d'euros par an (le calcul montre que même un salarié au SMIC serait gagnant), un meilleur service, de meilleurs remboursements, sans avoir à jongler avec une caisse de sécurité sociale, puis une complémentaire, voire une surcomplémentaire, etc., qui pratiquent des cotisations toujours plus élevées et des remboursements toujours plus bas. Prendre une assurance privée aboutit à diminuer très fortement ses cotisations sociales, sauf cas particuliers : étudiant, famille très nombreuse (beaucoup d'ayant-droits qui ne cotisent pas), personne bénéficiaire de la CMU, etc.

La question est de savoir si les Français finiront par échapper au lavage de cerveau étatique qui dure depuis 1945, et qui empêche de concevoir une assurance santé hors de la sacro-sainte "Sécu", en déficit depuis des décennies. A titre de comparaison, plus de 10% des Allemands sont assurés auprès d'assurances privées.


3) Les travailleurs indépendants ou professions libérales

Avantage pour eux : ils ne dépendent pas du bon vouloir d'un employeur, et peuvent donc opter pour une assurance santé européenne et cesser de cotiser en France. Inconvénient : ils ont les organismes français en direct et doivent essuyer des procès dans lesquels ils sont (presque) toujours perdants, car le droit n'est pas respecté.

Un de leurs buts est d'obtenir un jugement au niveau européen (CJCE ou CEDH), mais il faut auparavant avoir épuisé tous les recours au niveau national. Il y aura peut-être du nouveau en 2007. En attendant, pour ces quelques courageux, c'est le parcours du combattant pour la liberté sociale, dont voici le schéma :

Recouvss.gif

Les indépendants, de par leur situation, sont à la pointe du combat, et tout résultat qu'ils pourraient obtenir aurait forcément des répercussions pour les salariés.


4) Les salariés


Stade 1: la demande

Il s'agit d'une demande amiable que vous adressez à votre employeur. Le modèle que j'ai utilisé est celui-ci : projet de lettre à la DRH.

Avantage : facile à faire, pas de coût (sauf 1 LR AR). Inconvénient : souvent insuffisant, l'employeur craignant les URSSAF. Si l'employeur accepte, c'est gagné ! C'est rare mais on connaît des cas (voir Frédéric Dumas, dans le reportage de France 5).

En ce qui me concerne, malgré 5 lettres (dont la dernière est ici), ça n'a pas suffi. Voir mon billet Que faire ?.


Stade 2 :

"Suite à ma demande de reversion des cotisations salariales et patronales en vue d'une adhésion à une assurance-maladie européenne, je constate votre refus. Renouvelant ma demande avec insistance, je vous prie d'en saisir l'URSSAF de façon à ce que sa réponse me permette d'effectuer les recours appropriés."


Stade 3 : l'affrontement juridique


A partir de ce stade un avocat est nécessaire, et évidemment du temps et de l'argent. Il ne manque pas d'avocats qui sont acquis à la cause de la liberté sociale, sont persuadés de sa validité juridique et soutiennent les indépendants (certains ne s'en cachant pas : Me Jean-François Prévost, professeur de droit à Paris V, Me Renaud Beaufils, etc.


Selon l'imagination de votre avocat, plusieurs procédures sont envisageables. Ce qui suit est un récapitulatif fourni par un juriste de notre forum :

- action oblique : exercer une action en justice à la place de son débiteur (l’employeur) qui néglige d’agir contre son propre débiteur (l’URSSAF) ;

- action paulienne : rendre les versements de cotisation et le refus de désaffiliation de l’URSSAF inopposable au salarié ;

- attaquer l’employeur et l’URSSAF en justice solidairement ;

- attaquer l’employeur, et lui proposer de faire intervenir à l’instance l’URSSAF ;

- attaquer l’URSSAF en responsabilité et/ou en répétition de l’indû ;

- attaquer l’URSSAF au pénal pour abus de confiance (détournement d’une chose reçue avec charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé), après avoir constitué préalablement l’URSSAF de mauvaise foi, en lui notifiant par LRAR en tant que salarié que l’employeur continue à lui verser des sommes contre sa volonté.


5) Invitation à la prudence

La théorie c'est bien, mais la pratique c'est encore mieux. Ce qui suit résulte de l'expérience de ceux qui sont entrés dans le combat.


Un indépendant très engagé (il a quitté depuis plusieurs années) affirme : "il n'existe aucune jurisprudence favorable et maintenant les TASS (Tribunaux des Affaires de SS) se contentent d'envoyer un méchant copié-collé aux plaignants, même s'ils ont présenté des conclusions de 40 pages torchées par un avocat à 3000 € le procès !".


Donc, n'entrez dans ce combat que si vous avez les moyens intellectuels et financiers de prendre vos responsabilités et d'en assumer les conséquences. Tant qu'une jurisprudence européenne n'est pas obtenue, la partie n'est pas gagnée. Cela arrivera forcément, mais d'ici-là soyez prudents. Bien sûr, Claude Reichman a quitté la SS en 1994, mais il a dû subir une vingtaine de procès (tous gagnés). Donc réfléchissez avant de vous lancer, à moins d'avoir un goût prononcé pour la chicane et les moyens d'y faire face, seul (ou presque) contre les esclavagistes.


Si vous êtes salarié, écrivez à votre employeur (voir mon "stade 1"). Si vous êtes indépendant, suivez de près le parcours des militants de la liberté que sont Claude Reichman, les docteurs Bruno Gomez, Faraj Chemsi, Édouard Fillias, Éric Prosé, qui ont tous quitté la SS, et soutenez-les. Voyez ce docteur français installé au Canada, Jacques Chaoulli, qui, à lui tout seul, contre vents et marées, a obtenu l'abolition du monopole de l'assurance maladie au Canada. Cependant, le chemin est loin d'être facile et c'est un engagement à prendre en connaissance de cause.

Sommes-nous à la veille d'un tournant décisif dans la lutte contre le monopole de la Sécurité sociale ?

La question peut être effectivement posée, en raison des nouveaux attendus juridiques et judiciaires qui émanent de la Cour d'Appel de Dijon, le 26 novembre 2009, suite aux Instructions et Arrêt du 18 décembre 2008 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

Cet Arrêt intégral de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 décembre 2008 faisait état de contentieux et de litige entre des agriculteurs et la MSA, et faisait donc droit à ces agriculteurs de saisir la justice européenne, quant à l'interprétation exacte des intitulés des Directives européennes et de leur application dans le Droit Français et quant aux statuts de ces caisses de Sécurité sociale. Sur le site de Laure Allibert , cet Arrêt de la Cour de Cassation est intégralement exposé.

En effet, on apprend qu'un tournant décisif a été pris dans la lutte contre le monopole de la sécurité sociale. Les tribunaux français sont dessaisis au profit de la justice européenne. Le mur judiciaire a enfin cédé.

Dans le communiqué du 2 décembre 2009 du MLPS, dirigé par Claude Reichman, il est clairement indiqué que la demande de renvoi à la cour de justice des communautés européennes est recevable. Claude Reichman a fait état de ladite Décision de la Cour d'Appel de Dijon, dans le périodique Valeurs Actuelles du 14 décembre 2009.

Plusieurs commentaires au sujet de ces dernières évolutions du Droit :

Premièrement, il est clairement montré que, à partir de maintenant, l'ensemble des Juridictions Françaises , qu'elles soient pénales, civiles ou administratives et dans n'importe quel domaine que ce soit ( protection sociale , commerce , transaction financière , responsabilité de l'Etat, etc.. ) est désormais sous la tutelle des Juridictions Européennes ( Cour de Justice des Communautés Européennes, par exemple ), dès lors que les renvois des Affaires judiciaires, auprès de la Cour de justice des Communautés Européennes, sont valides, valables et recevables. On peut, alors, se poser des questions au sujet de l'utilité des Tribunaux Français, dès lors que le Droit Européen est supérieur au Droit Français.

Outre ceci, il convient de signaler que la Cour de Cassation a rejoint le Conseil d'Etat, puisque ce dernier avait reconnu la supériorité des Lois Européennes sur les Lois Françaises.En effet, le Conseil d'Etat avait admis l'implication de l'ensemble des Directives Européennes, et donc du Droit Européen, dans le Droit Français, le 8 février 2007, alors que, déjà, certains Tribunaux avaient reconnu la fin du monopole de la Sécurité sociale.

En effet, il y a quelques années, Laure Allibert avait fait une Etude montrant, effectivement la supériorité du Régime Légal Européen par rapport au Régime Légal Français où elle exposait le fait que le Régime Légal Européen devait s'appliquer à tout le monde, alors que le Régime Légal Français impliquait des discriminations entre les diverses catégories socio-professionnelles ( cas type : la fracture quant à la protection sociale et quant à la retraite entre le privé et les fonctionnaires. Il convient de se reporter, alors, à l'article Sécurité sociale faisant état des Etudes par Georges Lane et par Claude Reichman ). Cette Etude découlait naturellement et effectivement des Directives Européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, abrogeant le monopole de la Sécurité sociale.

Deuxièmement, la reconnaissance des Directives Européennes, même par l'URSSAF, a été très tardive, en France. En effet, l'AGIRC et l'ARRCO (les régimes de retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés) sont bien des régimes de sécurité sociale, et sont visés par les articles L.921-1. Ces articles sont visés par la Loi du 8 Août 1994, qui est elle-même visée par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE.

Il convient de dire que les mutuelles sont elles-mêmes visées par lesdites Directives, puisqu'elles sont immatriculées au Registre National des Mutuelles établi le 23 Novembre 2001, en application de ces Directives Européennes. La liste des mutuelles immatriculées est, alors, réalisée par l'ACP ou l'ACAM ( ou l'ancienne CCAMIP ).

Troisièmement, compte tenu de ce qui précède, peut-on considérer que les Décisions du Conseil d'Etat, le 8 février 2007, quant au Droit, et les Décisions de la Cour de Cassation, le 18 décembre 2008, quant à la Procédure, n'ont-ils pas eu pour effet de "déconstitutionnaliser" la Sécurité sociale, qui avait été "inscrite", en quelque sorte dans la Constitution de 1945 , modifiée en 1958 ? La question peut être posée, dès lors que les Lois Européennes devenaient la référence juridique, déjà, lors de l'application du Traité de Rome, en 1957, afin de réaliser la Communauté Economique Européenne, puis, plus particulièrement et précisément, lors de l'achèvement du processus, par la signature de l'Acte Unique, en 1986, instaurant l'Union Européenne.

Le terme "déconstitutionnaliser" peut signifier soit une inconstitutionnalité, soit un simple "détachement technique et juridique" de la Constitution. Pour l'instant, dans l'état actuel de l'avancement des Procédures et du Droit, la deuxième hypothèse est "acquise", mais la première hypothèse reste encore à "prouver" (d'où le problème de ladite interprétation des Lois Européennes dans le Droit Français exposé précédemment).

On peut aussi raisonner dans le sens suivant, par rapport à l'évolution du Droit :

Si lesdites directives européennes ( 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE ) sont supérieures à la Constitution Française même et que lesdites directives européennes ont été transposées dans le Droit Français, à raison, principalement, de la Loi du 4 janvier 1994, de la Loi du 8 août 1994, de la Loi du 19 avril 2001 et de ce Décrêt du 23 novembre 2001, on peut, alors, poser la Question Prioritaire de Constitutionnalité ( la fameuse QPC ), dans les procédures de désengagement individuel, par rapport à la Sécurité Sociale, puisque la QPC ( Question Prioritaire de Constitutionnalité ) est un nouveau Droit qui peut être, alors, utilisé dans n'importe quel domaine des litiges et contentieux judiciaires, juridiques, pénaux et administratifs.

La fameuse QPC aurait donc pour but de dire que le monopole de la Sécurité Sociale est INCONSTITUTIONNEL, par rapport auxdites directives européennes et Lois et Décrêt de Transposition dans le Droit Français. Ces directives européennes et Lois et Décrêt de Transposition ont été validées et reconnues comme conformes à la Constitution par le Conseil d'Etat et par le Conseil Constitutionnel lui-même, rendant, ainsi caducs les anciennes dispositions, règlements, circulaires du Code de la Sécurité Sociale, lui-même " abrogé " d'une certaine façon, à raison du processus législatif énoncé précédemment.

Un article de presse du Courrier Cauchois a fait, précisément, mention de la Question Prioritaire de Constitutionnalité :

Faraj Chemsi : "Contre la Sécu, j'ai fait jouer la question prioritaire de constitutionnalité. Ca a mis fin à tout débat !" et Claude Reichman : "Les TASS et les URSSAF sont illégaux !".

En effet, si, dans un proche avenir, les organismes comme les URSSAF, les CPAM, les CRAM, la CNAM, la CNAV et la CAF, sont mis en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes, en raison de cette possibilité d'effectuer un renvoi de jugement auprès des Juridictions Européennes, l'inconstitutionnalité de la Sécurité sociale ( ou du moins du monopole ) serait, alors vérifiée, mais cela signifierait-il que l'OSSO ( Organisation de Sécurité Sociale Obligatoire )analysée et dénoncée par Georges Lane serait alors caduque ?

En effet, la question mérite aussi d'être posée de la façon suivante, mais précisément sur le plan juridique ayant des incidences financières :

Depuis 1945, le système français de retraite est un système par répartition. Ce système repose sur le fait que l'on cotise pour les autres et non pour soi, d'autant plus que cette cotisation est obligatoire. Ce qui conduit nécessairement à une frustration et à un mécontentement, puisque ce système repose sur une forme de chaîne "pyramidale", qui peut être assimilée au système Ponzi, où les personnes ayant cotisé, se sentent flouées et "escroquées", puisque ces sommes liées aux cotisations sont immédiatement " détruites" par le système. En effet, les cotisations s'effectuent vers les générations précédentes, alors que l'inversion démographique, décrite par Michel Godet, dans Le Choc de 2006, commence à produire des effets de plus en plus importants. Michel Godet avait justement considéré que la capitalisation, même risquée financièrement, en raison des aléas boursiers, est meilleure que la répartition. Or, les dernières Décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation citées précédemment, pourraient, alors, obliger la Sécurité sociale, à adopter les règles du Droit commun ou Droit naturel, c'est-à-dire à abandonner ce système par répartition, et d'accepter la libre concurrence, dès lors que la demande de renvoi auprès de la Cour de justice des Communautés Européennes est valide, valable et recevable, étant entendu que les domaines personnalisés de protection sociale et de retraites resteraient obligatoires, mais que le principe d'un libre choix des opérateurs ou organismes de protection sociale et de retraite serait, alors, admis.

En dernier lieu, les dernières Décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ont accentué la contradiction entre les politiques menées à l'échelle nationale et les politiques menées à l'échelle européenne. En effet, déjà, cette contradiction existait dans la Rédaction des Directives Européennes : Il est précisé que "les Etats membres de l'Union Européenne sont libres d'organiser leur système de protection sociale et de retraite, à condition de respecter le Droit communautaire" et inversement "Il convient d'établir des règles de Droit communautaire visant les Etats membres, dans la mesure où l'organisation nationale du système de protection sociale et de retraite n'entrave pas le Droit communautaire". L'origine de cette contradiction vient de l'intervention des hauts fonctionnaires nationaux, et plus particulièrement français,comme Jean-Claude Thébault, dans les processus juridiques de la Commission de Bruxelles, soit lors de la Rédaction des Directives, soit lors de la transposition dans les Droits nationaux desdites Directives. Cette Affaire est relatée et détaillée dans l'Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale. Claude Reichman avait justement précisé que "Tandis que les hommes politiques voulaient maintenir ouvertement le monopole de la Sécurité sociale, dans le cadre national, au point de retarder la transposition des Directives abrogeant ledit monopole dans le Droit Français, ceux-ci, à Bruxelles, sapaient méthodiquement les bases de ce monopole ( tout en voulant essayer conserver ce monopole dans lesdites directives)". Autrement dit, de façon particulière, quel va être le comportement du Conseil Constitutionnel, sachant que l'Institution est composée de personnes politiques ayant eu des responsabilités présidentielles, gouvernementales et ministérielles ? La question que l'on se posera, alors, sera la suivante : Les dernières évolutions du Droit résoudront-elles la contradiction entre les domaines nationaux et l'échelle européenne, et quelles vont être les conséquences politiques et donc économiques et sociales et permettront-elles enfin une avancée décisive, dans le domaine moral et intellectuel, dans la mesure où la responsabilité et la liberté seraient reconnues, et si le véritable Droit avait dû être respecté, et ce, depuis 1992, date de la Rédaction desdites directives ? Au motif que les États membres de l'Union conservent leurs compétences pour aménager leurs régimes de sécurité sociale, les juridictions françaises jugent que ces derniers peuvent être organisés selon des dispositions spécifiques internes, et qu’ils sont exclus du champ d'application de la directive 92/49 CEE ( CJCE, arrêt Garcia, 26 mars 1996).

Étant exclu du champ d'application de cette directive on peut, a contrario, en conclure que les autres directives peuvent être appliquées à l’aménagement du système de sécurité sociale des États.

C’est ce qui a été jugé à de nombreuses reprises, tant par les juridictions communautaires que par les juridictions nationales :

Arrêt KHOL (C. J. C. E., 28 avril 1998) :

« Le Droit Communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale ».

Il n'est donc pas contestable que l'organisation du système de protection sociale des États membres de l'Union apparaît bien visée par les directives européennes, dans l'optique qui est la suivante :

CONDITIONS DU FINANCEMENT DES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE AU REGARD DU DROIT EUROPEEN. VERS LA LIBRE CONCURRENCE ?

Les conditions de financement des régimes de sécurité sociale français doivent être compatibles avec l'application du droit communautaire et, il s'ensuit, que cette compétence des États membres n'est pas illimitée (arrêt CJCE , Derouin, 3 avril 2008, non encore publié) au regard desdites directives, autres que la directive 92/49.'arrêt rendu le 5 mars 2009 par la CJCE en apporte une preuve complémentaire en considérant que les dispositions relatives aux restrictions à la libre prestation des services (articles 49 et 50 du Traité de l'Union) ne sont pas incompatibles avec les activités sociales exercées ou fournies par les régimes légaux de sécurité sociale.

Deux aspects principaux sont examinés par cet arrêt :

- solidarité et obligation d’affiliation

- obligation d’ affiliation et équilibre financier

I) Solidarité et obligation d'affiliation

Certes, les États membres peuvent maintenir et conserver un monopole, si celui-ci existe ; ils peuvent imposer une obligation d’affiliation aux caisses.

Certes, ce monopole semble pouvoir être organisé, sui generis, en considérant , par exemple, que « les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi »

(Cour de Cassation, 1er mars 2001)

Certes, enfin, l'organisation de la sécurité sociale semble être exclue du champ d'application des règles communautaires sur la concurrence, motif pris de l’application du principe de la solidarité nationale (Arrêt CJCE, Poucet et Pistre 17 février 1993).

Ce principe de solidarité implique que les prestations servies ne sont pas strictement proportionnelles aux cotisations acquittées (arrêt CJCE Cisal, 22 janvier 2002).

L'article L. 111-2-1 (§2) du Code de la sécurité sociale est l’illustration de ce principe: « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources. »

Concernant le financement de la sécurité sociale, L'article 111-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :

« approuve les orientations de politique de santé de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale… »


En d'autres termes, les régimes obligatoires de sécurité sociale remplissent une fonction et une finalité sociales :

- constituées par les orientations de politique de santé prévues chaque année par la loi de financement,

- fondées sur ce principe de solidarité, qui a pour corollaire une obligation d'affiliation à une caisse

- et par ailleurs dépourvues de tout but lucratif

Ces régimes n'exercent, en effet, aucune activité commerciale

(voir arrêt B. / URSSAF de Paris,CA Versailles 12 septembre 2006).

Toutefois, cette fonction sociale est-elle, en soit, suffisante pour exclure que l'activité concernée soit qualifiée d'activité économique et échappe ainsi à l'application des dispositions des articles 49 CEE et 50 CEE ? (Traité de l'Union du 25 mars 1957 concernant les dispositions relatives aux restrictions à la libre prestation des services)

C'est la question posée, et réglée, par l'arrêt du 5 mars 2009, rendu par la CJCE.

Sur ce point l'arrêt Cisal précité avait apporté un début de réponse (voir le point 37).

Il confortait un précédent arrêt (CJCE, 26 janvier 1999, Terhoeve) selon lequel le fait qu'une réglementation nationale retienne le financement de tout ou partie des branches de la sécurité sociale , en prévoyant l'affiliation obligatoire, n'apparaît pas de nature à exclure l'application des règles du Traité, et, notamment celles relatives à la libre prestation de services L’arrêt en date du 5 mars 2009 (arrêt CJCE Kattner, C 350/07) apporte sur ces différents points des précisions intéressantes.

Le régime d'affiliation obligatoire prévu par la réglementation nationale doit être compatible avec les dispositions des articles 49 et 50 du Traité (voir point 76). Il s'agit d'un principe dont les contours étaient, jusqu'à ce jour, mal définis, mais aujourd'hui clairement reconnu,

En conséquence, un régime légal d'assurance qui prévoit l'affiliation obligatoire, au titre, par exemple, de l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles,à certaines caisses professionnelles, n’est pas insusceptible de constituer une entrave à la libre prestation des services au sens de l'article 49 du Traité.

La Cour, dans cet arrêt du 5 mars 2009, examine en effet l'hypothèse selon laquelle un régime légal d'assurance pourrait constituer une restriction à la libre prestation des services par les compagnies d’assurance établies dans d'autres États membres qui souhaiteraient proposer des contrats d'assurance couvrant les mêmes risques et n’opérant pas selon le principe de solidarité.

La Cour indique qu’une telle restriction peut être justifiée dès lors qu'elle répond à des raisons impérieuses d'intérêt général.

Encore faut-il s'entendre sur la notion d' « intérêt général » !

II) Obligation d'affiliation et équilibre financier

L'intérêt général a pour objectif d’assurer l'équilibre financier

- d'une branche

- de la sécurité sociale, une telle obligation étant propre à garantir la réalisation de cet objectif (voir point 88)

En d'autres termes, l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance vise à assurer l'équilibre financier, cet équilibre financier étant une obligation propre à garantir la finalité sociale constituée par l'intérêt général.

Des restrictions à l'obligation d'équilibre financier peuvent cependant être envisagées

La Cour apporte, en effet, une précision particulièrement intéressante concernant la notion d'intérêt général, justificative d'une telle restriction (voir point 84) :

- cette restriction doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi ;

- cette même restriction ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le dit objectif.

La Cour considère donc que, même un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale peut constituer, en lui-même, une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de la libre prestation des services.

Une règle, assortie d'une exception, apparaît ainsi se dégager:

- une règle justifiant l'obligation d'affiliation: l'équilibre financier

- une exception, soumise à contrôle : le déséquilibre financier

Dans son arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne confirme cette indication en précisant dans l'espèce examinée :

« or, ainsi qu'il ressort des observations soumises à la Cour, une obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance telle que celle prévue dans la réglementation nationale en cause au principal vise à assurer l'équilibre financier de l'une des branches traditionnelles de la sécurité sociale, en l'occurrence, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » En France, l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance sociale qui trouve sa justification dans la garantie à l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire (article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale), a, pour corollaire, la loi, qui, chaque année, pour parvenir à cet objectif « détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale… »

(article 111-3 du Code de la sécurité sociale).


III) Conclusions

En d'autres termes, l'obligation d'affiliation permet de justifier et d'assurer l'équilibre financier du régime de sécurité sociale.

La Cour en conclut que le principe fondamental de libre prestation des services défini aux articles 49 et 50 du Traité de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale tenant plus spécialement à une obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance sous la réserve selon laquelle ce régime ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'équilibre financier. En d'autres termes, l'équilibre financier peut ne pas être atteint.

Mais il revient aux juridictions saisies de vérifier que ce qui est nécessaire pour ne pas atteindre cet équilibre est, ou non, justifié par l'intérêt général.

Au travers de cette décision, la CJCE rappelle avec force que les réglementations nationales sont nécessairement compatibles avec les règles du Traité de l'Union.

Il n'en reste pas moins que, concernant la sécurité sociale française, la loi fait expressément état d'un équilibre financier déterminé et approuvé chaque année, étant observé que « l'équilibre financier de la sécurité sociale revêt le caractère d'une exigence de valeur constitutionnelle » (voir Conseil constitutionnel, décision 18 décembre 1997).

Cet équilibre financier étant gravement en cause depuis de nombreuses années (plus de 10 milliards d'euros de déficit chaque année, et sans doute 20 milliards pour l'année 2009 et 30 milliards pour l’année 2010 !) :

- année 2004 : déficit 11,9 milliards d’euros

- année 2005 : déficit 11,6 milliards d'euros

- année 2006 : déficit 8,7 milliards d'euros

- année 2007 : déficit 9,5 milliards d'euros

- année 2008 : déficit 10,2 milliards d'euros

- année 2009 : déficit 21 milliards d’euros

- année 2010 : déficit prévisionnel de 30 milliards d’euros.

Ainsi, sur les deux dernières années - 2009, 2010 - le déficit cumulé va se trouver supérieur au déficit cumulé des cinq années antérieures - 2004 à 2008- (50 milliards d'euros).

(source Wikipedia : déficits de la sécurité sociale en France)

À la lecture de ces chiffres, on est amené à constater que le déséquilibre financier des régimes de sécurité sociale français ne cesse de s'accroître dans des proportions jamais atteintes et quasi logarithmiques

Ces observations permettent d’établir que si l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale français n’est pas atteint – ce qui apparaît amplement démontré – (mais il peut effectivement ne pas être atteint) - il ne saurait être admis que l'accroissement constant du déséquilibre serait justifié par l'intérêt général, dès lors que cet intérêt général a pour objectif d'assurer précisément l'équilibre financier !


(point 8 - arrêt CJCE du 5 mars 2009).

On est donc amené à considérer que les conditions de financement du régime obligatoire - dont plus spécialement l'obligation d'affiliation - ne permettent plus

- en raison même de l'accroissement, quasi exponentiel du déséquilibre financier du régime de sécurité sociale,

- en dépit des apports importants constitués par des prélèvements qualifiés, alors, d'exceptionnels (CSG, puis CRDS)

- en dépit des prêts de la CADES,


de justifier et d'assurer l'équilibre financier du régime de sécurité sociale, étant rappelé au surplus que :

« l'équilibre financier de la sécurité sociale revêt le caractère d'une exigence de valeur constitutionnelle »

La contestation de l'obligation d'affiliation, et de l’obligation, en découlant, du paiement des cotisations au régime de sécurité sociale, peut ainsi ne pas apparaître comme injustifiée et dés lors, ouvrir la voie à la mise en place de contrats d'assurance couvrant les mêmes risques et n’opérant pas selon le principe de solidarité, auprès de compagnies établies dans d'autres États membres de l’Union.

Autrement dit, on peut se risquer à conclure que la sécurité sociale française n'a aucune vocation à assurer la protection sociale des travailleurs et leurs familles.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de faire deux conclusions, énoncées de la façon suivante :

La première conclusion est la suivante :

Il convient, donc, de préciser les aveux de l'IGAS et les spécifications de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP , effectivement, par rapport au domaine ou au champ d'application des Directives Européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, considérant que l'ensemble des organismes de sécurité sociale ou de protection sociale fait partie du domaine des assurances, au sens large,( soit donc en y incluant les mutuelles ( immatriculées au Registre National des mutuelles, issu de ces Directives ), les assurances, les LPS, les Institutions de Prévoyance, les Institutions de Retraite Supplémentaire ( IRS, maintenant, dissoutes, quant au statut et non quant à l'existence réelle de ces organismes )) ayant, notamment, vocation à être un ensemble financier et pouvant mettre en oeuvre des systèmes supplémentaires de retraite par capitalisation et faisant ainsi en sorte que, ces organismes soient, alors, mis en concurrence, de fait et donc perdent leur monopole. Ce qui implique que, effectivement, l'obligation d'affiliation à une caisse de sécurité sociale agréée n'implique pas pour autant une obligation d'affiliation à une caisse qui nous est imposée. Autrement dit, l'obligation doit viser le domaine de la protection sociale et non l'organisme considéré.

La deuxième conclusion peut s'énoncer ainsi :

Si la Sécurité sociale a été " déconstitutionnalisée " en raison du champ d'application des directives, et de par les Documents de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP et de l'IGAS, d'une part, sur le plan juridique, cette Sécurité sociale peut être aussi frappéé d'inconstitutionnalité, en raison des objectifs d'équilibre financier qui ne sont pas atteints ( puisqu'elle est toujours en déficit, voire, en situation de quasi-faillite ), d'autre part, dans le domaine comptable.

A ce sujet, deux questions méritent d'être posées :

La première :

Cette obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance est-elle aussi présente de façon manifeste, dans les autres pays de l'Union Européenne, dans le contexte de l'application des directives européennes, devant être uniforme dans tous les pays de l'Union Européenne ? Dans le cas contraire, y-a-t-il une discrimination entre les européens ? Au cas où cette discrimination entre européens serait constituée, quelles seraient les réactions des différentes juridictions françaises ( Tribunaux, Conseil d'Etat, Cour de Cassation, Conseil Constitutionnel ) et européenne ( la Cour de Justice des Communautés Européennes ) ?

On peut répondre à cette question de la façon suivante :

Environ 10% des Allemands ont souscrit à une assurance de Sécurité sociale privée. En effet, cela est d'autant plus confirmé sur le site de Claude Reichman que La France a quitté l'Europe et on ne nous le dit pas !. Dans cet article, on apprend, en effet l'information suivante très importante :

"Ce document est une page du Journal officiel de la République française rapportant la séance du 27 octobre 1998 de l’Assemblée nationale. L’un des orateurs n’est autre que M. Jean-François Mattei, député des Bouches-du-Rhône et futur ministre de la santé du gouvernement Raffarin. Et ce qu’il dit est bougrement intéressant. Qu’on en juge : "Pourquoi ne pas se lancer, comme cela se fait déjà dans certains pays, mais pas du tout sur le modèle américain que je condamne et refuse absolument, dans une nouvelle stratégie en acceptant l’idée d’une concurrence inéluctable ? […] Dois-je rappeler qu’en Allemagne – on verra bien si le nouveau gouvernement change les règles, mais cela m’étonnerait – les caisses publiques d’assurance-maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 ?"

Pourquoi cette date de janvier 1996 ? La lecture de la directive européenne 92/49/CEE qui a abrogé le monopole de la sécurité sociale fournit la réponse.

A l’article 57 de la directive il est indiqué : « Les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. »

Et à l’article 47 de la directive il est indiqué : « La république fédérale d’Allemagne peut reporter jusqu’au 1er janvier 1996 l’application de l’article 54 paragraphe 2 deuxième alinéa première phrase. »

C’est donc en application de la directive 92/49/CEE « qu’en Allemagne les caisses publiques d’assurance-maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 », comme l’a déclaré M. Jean-François Mattei."

Les liens concernant cette information sont les suivants :

On apprend, en effet, que, en dernière page, au sujet du système social allemand, "Les clés du marché allemand" montre, en effet, que les charges patronales sont réduites de moitié, par rapport à la France et de plus elles sont plafonnées. Autrement dit, cela montre que l'application des directives européennes, en Allemagne a fait baisser de façon substantielle ces charges patronales. Ce qui est une confirmation économique de l'application de ces directives européennes.

Cette discrimination de traitement entre européens étant donc avérée, cela signifie donc que, pour abroger le monopole de la Sécurité sociale, des recours en justice ( devant lesdits tribunaux français et européens ) peuvent ou sont susceptibles d'être réalisés. Cette action se placera, dans le but d'obtenir les mêmes droits et possibilités que les Allemands, afin de bénéficier des mêmes facilités juridiques visant au libre choix des organismes de protection sociale, étant bien entendu que les domaines de protection sociale ( accident, maladie, invalidité etc...) restent obligatoires.

La deuxième :

Si le gouvernement français a accordé aux marins-pêcheurs, comme, progressivement à d'autres catégories socio-professionnelles, l'exonération des charges sociales ( patronales et salariales ), cette obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance est-elle toujours aussi " vraie " et intangible ?

En fait, la source du quiproquo ou la confusion réside, effectivement, dans le fait que, lorsque l'Union Europénne énonce le vocable de " l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance ", cette obligation concerne le domaine de la protection sociale, alors que, lorsque la France énonce ce même vocable de " l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance ", cette obligation vise l'organisme de Sécurité sociale. Les deux vocables sont, alors, identiques, mais désignent des réalités ou des principes ou des conceptions totalement différentes. Le terme de " Régime légal " a, d'ailleurs, été étudié par Laure Allibert où elle fait, précisément, la véritable distinction entre " Régime légal " européen et " Régime légal " français.

Dans ces conditions, une question doit être posée :

La France a-t-elle voulu utiliser les principes ou conceptions ou les vocables de l'Union Européenne pour l'appliquer au contexte français toujours présent, en voulant faire croire à l'Union Européenne, qu'elle applique les directives, alors que, en réalité, la France n'a fait aucune démarche de façon spontanée ou l'a fait de façon " forcée " ?

http://www.youtube.com/watch?v=zM17kAraHw4ouble cliquez dans cette zone pour éditer le texte


shape

MENTIONS LEGALES


Lisez, analysez, vérifiez, vous êtes responsables de ce que vous intégrez, physiquement, intellectuellement, dans le doute abstenez-vous.

MENTIONS LEGALES
MAGNETISEUSE GUERISSEUSE
THERAPIES ENERGETIQUES
GEOBIOLOGUE